Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES

SONT ABROGES:
LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES;
L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859;
LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR;
L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934;
L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314182
Ancien identifiant: 1LX9541215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml
This commit is contained in:
République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7b4a404084
commit f6d1a4e816
3 changed files with 112 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182006
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489950
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X142000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489950.xml
---
###### Article 142
Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans [*durée*] et d'une amende de
600 à 80.000 francs [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]
:<br />
1° Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées au nom du
gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui
auront fait usage de ces fausses marques ;<br />
2° Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité
quelconque, ou qui auront fait usage de sceau, timbre ou marque contrefaits ;<br />
3° Ceux qui auront contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels en
usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations
publiques ou les différentes juridictions, qui les auront vendus, colportés ou
distribués, ou qui auront fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits
;<br />
4° Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres-poste, empreintes
d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'administration française des
postes et les timbres mobiles, qui auront vendu, colporté, distribué ou utilisé
sciemment lesdits timbres, empreintes ou coupons-réponse contrefaits ou
falsifiés ;<br />
5° Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres émis par l'administration
des finances pour le paiement des amendes forfaitaires, ou qui auront vendu,
colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres contrefaits ou
falsifiés.<br />
Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'article
42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du
jour où ils auront subi leur peine.<br />
Dans tous les cas, le corps du délit sera confisqué et détruit.<br />
Les dispositions qui précèdent seront applicables aux tentatives de ces mêmes
délits.

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489952
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X144000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489952.xml
---
###### Article 144
Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à six mois [*durée*] et d'une
amende de 300 à 40.000 francs [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre
1977*] :<br />
1° Ceux qui auront fabriqué, colporté ou distribué tous objets, imprimés ou
formules, obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure,
présenteraient avec les pièces de monnaies ou billets de banque ayant cours
légal en France ou à l'étranger, avec les titres de rente, vignettes et timbres
du service des postes, télégraphes et téléphones ou des régies de l'Etat,
actions, obligations, parts d'intérêts, coupons de dividende ou intérêts y
afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les
départements, les communes [*collectivités locales*] et les établissements
publics ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une
ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou
formules, au lieu et place des valeurs imitées ;<br />
2° Ceux qui auront fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés
qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique
ou tout autre caractère, présenteraient avec les papiers à en-tête ou imprimés
officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les
administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de
nature à causer une méprise dans l'esprit du public ;<br />
3° Ceux qui auront, par tous moyens, altéré des timbres-poste ou des timbres
mobiles dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi
leur réutilisation ultérieure.<br />
4° Ceux qui auront surchargé par impression, perforation ou tout autre moyen les
timbres-poste de la métropole ou des territoires de l'Union française ou autres
valeurs fiduciaires postales périmées ou non, à l'exception des opérations
prescrites par le ministère des postes, télégraphes et téléphones ou par le
ministère de la France d'outre-mer, pour leur compte ou pour celui des offices
postaux des territoires d'outre-mer, ainsi que ceux qui auront vendu, colporté,
offert, distribué, exporté des timbres-poste ainsi surchargés ;<br />
5° Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les vignettes, timbres,
empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par le service des postes
d'un pays étranger, qui auront vendu, colporté ou distribué lesdites vignettes,
timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse ou qui en auront fait
usage ;<br />
6° Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les cartes d'identité postales
françaises ou étrangères, les cartes d'abonnement à la poste restante, qui
auront vendu, colporté ou distribué lesdites cartes ou en auront fait usage ;<br />
7° Ceux qui auront fait ou tenté de faire un usage frauduleux des timbres émis
par l'administration des finances pour le paiement des amendes forfaitaires.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, le corps du délit sera confisqué et
détruit.