From f6d1a4e816ae37a32b123dfd6a8f9bb2e1133ff6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 1978 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B054-1215=20du=206=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201954=20MODIFIANT=20ET=20COMPLETANT=20LES=20ART.=20139,140,14?= =?UTF-8?q?2=20A=20144,260,479=20(PARAG.=201),480=20(PARAG.=201)=20ET=2048?= =?UTF-8?q?1=20(COMPLETE=20PAR=20UN=20PARAG.=203)=20DU=20CODE=20PENAL:=20C?= =?UTF-8?q?ONTREFACON=20DU=20SCEAU,DES=20MARQUES=20ET=20DU=20TIMBRE=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ETAT,PORT=20DES=20UNIFORMES=20MILITAIRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SONT ABROGES: LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES; L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859; LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES; L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR; L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910; L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934; L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314182 Ancien identifiant: 1LX9541215 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml --- .../section_i/paragraphe_2/README.md | 2 + .../section_i/paragraphe_2/article_142.md | 48 ++++++++++++++ .../section_i/paragraphe_2/article_144.md | 62 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 112 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/article_142.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/article_144.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/README.md index bed95ac..d854c3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182006 - [Article 140](article_140.md) - [Article 141](article_141.md) +- [Article 142](article_142.md) - [Article 143](article_143.md) +- [Article 144](article_144.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/article_142.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/article_142.md new file mode 100644 index 0000000..e5d8578 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/article_142.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489950 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X142000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489950.xml +--- + +###### Article 142 + +Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans [*durée*] et d'une amende de +600 à 80.000 francs [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] +:
+ +1° Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées au nom du +gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui +auront fait usage de ces fausses marques ;
+ +2° Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité +quelconque, ou qui auront fait usage de sceau, timbre ou marque contrefaits ;
+ +3° Ceux qui auront contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels en +usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations +publiques ou les différentes juridictions, qui les auront vendus, colportés ou +distribués, ou qui auront fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits +;
+ +4° Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres-poste, empreintes +d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'administration française des +postes et les timbres mobiles, qui auront vendu, colporté, distribué ou utilisé +sciemment lesdits timbres, empreintes ou coupons-réponse contrefaits ou +falsifiés ;
+ +5° Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres émis par l'administration +des finances pour le paiement des amendes forfaitaires, ou qui auront vendu, +colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres contrefaits ou +falsifiés.
+ +Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'article +42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du +jour où ils auront subi leur peine.
+ +Dans tous les cas, le corps du délit sera confisqué et détruit.
+ +Les dispositions qui précèdent seront applicables aux tentatives de ces mêmes +délits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/article_144.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/article_144.md new file mode 100644 index 0000000..809a325 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/article_144.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489952 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X144000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489952.xml +--- + +###### Article 144 + +Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à six mois [*durée*] et d'une +amende de 300 à 40.000 francs [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre +1977*] :
+ +1° Ceux qui auront fabriqué, colporté ou distribué tous objets, imprimés ou +formules, obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, +présenteraient avec les pièces de monnaies ou billets de banque ayant cours +légal en France ou à l'étranger, avec les titres de rente, vignettes et timbres +du service des postes, télégraphes et téléphones ou des régies de l'Etat, +actions, obligations, parts d'intérêts, coupons de dividende ou intérêts y +afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les +départements, les communes [*collectivités locales*] et les établissements +publics ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une +ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou +formules, au lieu et place des valeurs imitées ;
+ +2° Ceux qui auront fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés +qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique +ou tout autre caractère, présenteraient avec les papiers à en-tête ou imprimés +officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les +administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de +nature à causer une méprise dans l'esprit du public ;
+ +3° Ceux qui auront, par tous moyens, altéré des timbres-poste ou des timbres +mobiles dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi +leur réutilisation ultérieure.
+ +4° Ceux qui auront surchargé par impression, perforation ou tout autre moyen les +timbres-poste de la métropole ou des territoires de l'Union française ou autres +valeurs fiduciaires postales périmées ou non, à l'exception des opérations +prescrites par le ministère des postes, télégraphes et téléphones ou par le +ministère de la France d'outre-mer, pour leur compte ou pour celui des offices +postaux des territoires d'outre-mer, ainsi que ceux qui auront vendu, colporté, +offert, distribué, exporté des timbres-poste ainsi surchargés ;
+ +5° Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les vignettes, timbres, +empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par le service des postes +d'un pays étranger, qui auront vendu, colporté ou distribué lesdites vignettes, +timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse ou qui en auront fait +usage ;
+ +6° Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les cartes d'identité postales +françaises ou étrangères, les cartes d'abonnement à la poste restante, qui +auront vendu, colporté ou distribué lesdites cartes ou en auront fait usage ;
+ +7° Ceux qui auront fait ou tenté de faire un usage frauduleux des timbres émis +par l'administration des finances pour le paiement des amendes forfaitaires.
+ +Dans tous les cas prévus au présent article, le corps du délit sera confisqué et +détruit.