diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md
index 1661744f..898037d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893
#### Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.
- [Article 45](article_45.md)
+- [Article 46](article_46.md)
+- [Article 47](article_47.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_46.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_46.md
new file mode 100644
index 00000000..4fb2a42c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_46.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-01-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006489838
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X046000AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489838.xml
+---
+
+###### Article 46
+
+La liste des lieux interdits est fixée par le ministre de l'intérieur [*autorité
+compétente*], par voie d'arrêté individuel pris sur la proposition d'un comité
+comprenant notamment [*composition*] des magistrats, des représentants du
+ministre de l'intérieur et des représentants des oeuvres de patronage.
+
+Le même arrêté détermine les mesures de surveillance dont le condamné pourra
+être l'objet.
+
+A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le ministre de
+l'intérieur peut, dans les mêmes formes, modifier la liste des lieux interdits
+et les mesures de surveillance applicables au condamné.
+
+Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré
+fixer sa résidence détermine les mesures d'assistance dont le condamné pourra
+faire l'objet. Il peut modifier ces mesures à tout moment de la durée de
+l'interdiction de séjour.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_47.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_47.md
new file mode 100644
index 00000000..5aa79ba8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_47.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-01-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006489840
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X047000AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489840.xml
+---
+
+###### Article 47
+
+L'arrêté d'interdiction peut décider qu'il sera sursis à son exécution.
+L'exécution de l'arrêté d'interdiction peut être suspendue à tout moment, par le
+ministre de l'intérieur, sur la proposition du comité prévu à l'article 46.
+
+Les mesures de surveillance peuvent être maintenues soit totalement, soit en
+partie, pendant la durée du sursis ou de la suspension.
+
+Le sursis et la suspension sont révocables à tout moment dans les formes prévues
+pour leur octroi. Le temps pendant lequel le condamné aura bénéficié du sursis
+ou de la suspension sera compté dans la durée de l'interdiction de séjour, sauf
+disposition contraire de l'arrêté de révocation.
+
+En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité
+interdite peut être accordée par l'autorité administrative.
+
+En aucun cas, le ministre de l'intérieur ne peut aggraver les propositions
+faites par le comité en application du présent article et de l'article qui
+précède.