diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md index 1661744f..898037d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893 #### Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits. - [Article 45](article_45.md) +- [Article 46](article_46.md) +- [Article 47](article_47.md) - [Article 50](article_50.md) - [Article 52](article_52.md) - [Article 53](article_53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_46.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_46.md new file mode 100644 index 00000000..4fb2a42c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_46.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489838 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X046000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489838.xml +--- + +###### Article 46 + +La liste des lieux interdits est fixée par le ministre de l'intérieur [*autorité +compétente*], par voie d'arrêté individuel pris sur la proposition d'un comité +comprenant notamment [*composition*] des magistrats, des représentants du +ministre de l'intérieur et des représentants des oeuvres de patronage.
+ +Le même arrêté détermine les mesures de surveillance dont le condamné pourra +être l'objet.
+ +A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le ministre de +l'intérieur peut, dans les mêmes formes, modifier la liste des lieux interdits +et les mesures de surveillance applicables au condamné.
+ +Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré +fixer sa résidence détermine les mesures d'assistance dont le condamné pourra +faire l'objet. Il peut modifier ces mesures à tout moment de la durée de +l'interdiction de séjour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_47.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_47.md new file mode 100644 index 00000000..5aa79ba8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_47.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489840 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X047000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489840.xml +--- + +###### Article 47 + +L'arrêté d'interdiction peut décider qu'il sera sursis à son exécution. +L'exécution de l'arrêté d'interdiction peut être suspendue à tout moment, par le +ministre de l'intérieur, sur la proposition du comité prévu à l'article 46.
+ +Les mesures de surveillance peuvent être maintenues soit totalement, soit en +partie, pendant la durée du sursis ou de la suspension.
+ +Le sursis et la suspension sont révocables à tout moment dans les formes prévues +pour leur octroi. Le temps pendant lequel le condamné aura bénéficié du sursis +ou de la suspension sera compté dans la durée de l'interdiction de séjour, sauf +disposition contraire de l'arrêté de révocation.
+ +En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité +interdite peut être accordée par l'autorité administrative.
+ +En aucun cas, le ministre de l'intérieur ne peut aggraver les propositions +faites par le comité en application du présent article et de l'article qui +précède.