Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692449
Ancien identifiant: 1LX949340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692449.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182022
###### Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 242](article_242.md)
- [Article 243](article_243.md)
- [Article 244](article_244.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-03-15
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490043
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X237000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490043.xml
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###### Article 237
Toutes les fois qu'une évasion de détenus ou de prisonniers de guerre aura lieu,
les huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie,
soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, les
concierges, gardiens, geôliers, et tous autres préposés à la conduite, au
transport ou à la garde des détenus ou prisonniers, seront punis ainsi qu'il est
prévu aux articles suivants.<br />
Les peines portées pour le cas de connivence seront également encourues si les
personnes désignées à l'alinéa qui précède ont tenté de procurer ou de faciliter
une évasion [*tentative punissable*], même si celle-ci n'a été ni consommée ni
tentée, et quand bien même les préparatifs auraient été menés à l'insu du détenu
ou prisonnier. Elles seront également encourues lorsque l'aide à l'évasion
n'aura consisté qu'en une abstention volontaire.