Loi n°46-646 du 11 avril 1946 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 412 DU CODE PENAL CONCERNANT LES ENTRAVES APPORTEES A LA LIBERTE DES ENCHERES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509014
Ancien identifiant: 1LX946646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509014.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 21:44:25 +01:00
parent b58717f672
commit addd3326c4
3 changed files with 39 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166097
- [Paragraphe 2 : Abus de confiance.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs.](paragraphe_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1948-09-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182046
---
###### Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères.
- [Article 412](article_412.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-09-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490270
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X412000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490270.xml
---
###### Article 412
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la
location des choses immobilières ou mobilières, d'une entreprise, d'une
fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou
troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des
soumissions, par voies de faits, violences, ou menaces, soit avant, soit pendant
les enchères ou soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au
moins, de trois mois [*durée*] au plus, et d'une amende de 1.500 F à 150.000 F
[*montant*].<br />
La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons, promesses ou ententes
frauduleuses auront écarté ou tenté d'écarter les enchérisseurs, limité ou tenté
de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront reçu
ces dons ou accepté ces promesses.<br />
Seront punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique,
procéderont ou participeront à une remise aux enchères sans le concours d'un
officier ministériel compétent.