Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal
Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92. Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles. Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9. Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14. Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5. Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8. Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires. Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation. Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17. Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres. Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000516996 Ancien identifiant: 1OR9581298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516996.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150841
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##### Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
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- [Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage.](section_i)
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- [Section II : Des autres atteintes à la défense nationale.](section_ii)
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- [Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national.](section_iii)
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- [Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation.](section_iv)
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Date de début: 1981-10-10
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGISCTA000006166074
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###### Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage.
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- [Article 70](article_70.md)
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- [Article 71](article_71.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-10-10
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006489881
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X070000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489881.xml
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###### Article 70
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Sera coupable de trahison [*définition*] et puni de mort [*abolie et remplacée
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par la détention criminelle à perpétuité*] tout Français, tout militaire ou
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marin au service de la France qui :<br />
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1° Portera les armes contre la France ;<br />
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2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de
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l'engager à entreprendre des hostilités contre la France, ou lui en fournira les
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moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire
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français, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air,
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soit de toute autre manière ;<br />
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3° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes
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françaises, soit des territoires, villes, forteresse, ouvrages, postes,
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magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de
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navigation aérienne, appartenant à la France ou affectés à sa défense ;<br />
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4° En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un
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appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction
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ou une installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apportera, soit
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avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à
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provoquer un accident.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-10-10
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006489882
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X071000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489882.xml
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###### Article 71
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Sera coupable de trahison et puni [*sanction*] de mort [*abolie et remplacée par
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la détention criminelle à perpétuité*] tout Français, tout militaire ou marin au
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service de la France qui, en temps de guerre [*définition*] :<br />
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1° Provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance
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étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une
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puissance en guerre avec la France ;<br />
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2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses
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agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la France
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;<br />
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3° Aura entravé la circulation de matériel militaire ;<br />
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4° Aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de
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la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182039
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###### Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs.
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- [Article 354](article_354.md)
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- [Article 355](article_355.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-10-10
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490222
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X355000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490222.xml
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###### Article 355
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Si le mineur ainsi enlevé ou détourné est âgé de moins de quinze ans
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[*circonstances aggravantes*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à
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perpétuité.<br />
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La même peine sera appliquée, quel que soit l'âge du mineur, si celui-ci a été
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enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution
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d'un ordre ou d'une condition.<br />
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Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la peine sera celle
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de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si le mineur est libéré
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volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement ou
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du détournement [*date limite*] et, dans le cas prévu au deuxième alinéa, sans
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que la rançon ait été versée ou que l'ordre ou la condition ait été exécuté.<br />
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L'enlèvement emportera la peine de mort [*abolie remplacée par la réclusion
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criminelle à perpétuité*] s'il a été suivi de la mort du mineur.
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