diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md index c85d01f0..8c152bc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150841 ##### Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat +- [Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage.](section_i) - [Section II : Des autres atteintes à la défense nationale.](section_ii) - [Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national.](section_iii) - [Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation.](section_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md new file mode 100644 index 00000000..7c817d81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1981-10-10 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166074 +--- + +###### Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage. + +- [Article 70](article_70.md) +- [Article 71](article_71.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_70.md new file mode 100644 index 00000000..5b247e11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_70.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-10-10 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489881 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X070000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489881.xml +--- + +###### Article 70 + +Sera coupable de trahison [*définition*] et puni de mort [*abolie et remplacée +par la détention criminelle à perpétuité*] tout Français, tout militaire ou +marin au service de la France qui :
+ +1° Portera les armes contre la France ;
+ +2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de +l'engager à entreprendre des hostilités contre la France, ou lui en fournira les +moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire +français, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, +soit de toute autre manière ;
+ +3° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes +françaises, soit des territoires, villes, forteresse, ouvrages, postes, +magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de +navigation aérienne, appartenant à la France ou affectés à sa défense ;
+ +4° En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un +appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction +ou une installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apportera, soit +avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à +provoquer un accident. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_71.md new file mode 100644 index 00000000..bb71680c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_71.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-10-10 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489882 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X071000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489882.xml +--- + +###### Article 71 + +Sera coupable de trahison et puni [*sanction*] de mort [*abolie et remplacée par +la détention criminelle à perpétuité*] tout Français, tout militaire ou marin au +service de la France qui, en temps de guerre [*définition*] :
+ +1° Provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance +étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une +puissance en guerre avec la France ;
+ +2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses +agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la France +;
+ +3° Aura entravé la circulation de matériel militaire ;
+ +4° Aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de +la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2/README.md index 18ed9cd0..14952b79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182039 ###### Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs. - [Article 354](article_354.md) +- [Article 355](article_355.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2/article_355.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2/article_355.md new file mode 100644 index 00000000..42486505 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2/article_355.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-10-10 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490222 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X355000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490222.xml +--- + +###### Article 355 + +Si le mineur ainsi enlevé ou détourné est âgé de moins de quinze ans +[*circonstances aggravantes*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à +perpétuité.
+ +La même peine sera appliquée, quel que soit l'âge du mineur, si celui-ci a été +enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution +d'un ordre ou d'une condition.
+ +Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la peine sera celle +de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si le mineur est libéré +volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement ou +du détournement [*date limite*] et, dans le cas prévu au deuxième alinéa, sans +que la rançon ait été versée ou que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
+ +L'enlèvement emportera la peine de mort [*abolie remplacée par la réclusion +criminelle à perpétuité*] s'il a été suivi de la mort du mineur.