Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
MODIFICATION DES ART. 68, 330, 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL ADJONCTION DES ART. 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6 AU CODE PENAL ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLEMENT A L'ART. 375 DU CODE CIVIL PAR UN NOUVEL ALINEA ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 46685 DU 13-04-1946. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517663 Ancien identifiant: 1OR9601245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517663.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089
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###### Section IV : Attentats aux moeurs
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- [Article 335-4](article_335-4.md)
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- [Article 335-5](article_335-5.md)
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- [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-12-24
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490149
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X335004AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490149.xml
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###### Article 335-4
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En cas de poursuites judiciaires exercées pour l'un des délits mentionnés aux
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articles 334, 334-1 ou 335, le juge d'instruction pourra :<br />
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1° Ordonner à titre provisoire pour une durée de trois mois au plus la fermeture
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de l'établissement ou d'une partie de l'établissement visé au 1° et au 2° de
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l'article 335 dont le détenteur, le gérant ou le préposé est prévenu ou inculpé
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;<br />
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2° Ordonner à titre provisoire et pour la même durée la fermeture totale ou
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partielle de tout hôtel, maison meublée, débit de boissons, restaurant, club,
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cercle, dancing, lieu de spectacle ou autre établissement ouvert au public ou
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utilisé par le public dans lequel un inculpé aura trouvé, auprès de la direction
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ou du personnel, un concours sciemment donné au cours des poursuites dont il est
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l'objet pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins ou
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favoriser pour l'avenir la reprise de son activité délictueuse.<br />
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Dans tous les cas, les mesures de fermeture provisoire pourront, quelle qu'en
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ait été la durée, faire l'objet de renouvellement et celles statuant sur les
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demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre
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d'accusation dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la
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notification faite aux parties intéressées.<br />
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Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de
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fermeture en cours ou son renouvellement pour une durée de trois mois au plus
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chaque fois est prononcée selon les règles fixées par l'article 142 (alinéas 2 à
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4) du Code de procédure pénale.
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