From de4a2f81ec3f3ebabdcb3a610acb2e2cc8a97547 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:23:21 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B060-1245=20du=2025=20novembr?= =?UTF-8?q?e=201960=20RELATIVE=20A=20LA=20LUTTE=20CONTRE=20LE=20PROXENETIS?= =?UTF-8?q?ME?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES ART. 68, 330, 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL ADJONCTION DES ART. 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6 AU CODE PENAL ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLEMENT A L'ART. 375 DU CODE CIVIL PAR UN NOUVEL ALINEA ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 46685 DU 13-04-1946. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517663 Ancien identifiant: 1OR9601245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517663.xml --- .../titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md | 1 + .../chapitre_i/section_iv/article_335-4.md | 38 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 39 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md index af429e81..512542a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089 ###### Section IV : Attentats aux moeurs +- [Article 335-4](article_335-4.md) - [Article 335-5](article_335-5.md) - [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-4.md new file mode 100644 index 00000000..8464b598 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335-4.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-12-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490149 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X335004AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490149.xml +--- + +###### Article 335-4 + +En cas de poursuites judiciaires exercées pour l'un des délits mentionnés aux +articles 334, 334-1 ou 335, le juge d'instruction pourra :
+ +1° Ordonner à titre provisoire pour une durée de trois mois au plus la fermeture +de l'établissement ou d'une partie de l'établissement visé au 1° et au 2° de +l'article 335 dont le détenteur, le gérant ou le préposé est prévenu ou inculpé +;
+ +2° Ordonner à titre provisoire et pour la même durée la fermeture totale ou +partielle de tout hôtel, maison meublée, débit de boissons, restaurant, club, +cercle, dancing, lieu de spectacle ou autre établissement ouvert au public ou +utilisé par le public dans lequel un inculpé aura trouvé, auprès de la direction +ou du personnel, un concours sciemment donné au cours des poursuites dont il est +l'objet pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins ou +favoriser pour l'avenir la reprise de son activité délictueuse.
+ +Dans tous les cas, les mesures de fermeture provisoire pourront, quelle qu'en +ait été la durée, faire l'objet de renouvellement et celles statuant sur les +demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre +d'accusation dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la +notification faite aux parties intéressées.
+ +Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de +fermeture en cours ou son renouvellement pour une durée de trois mois au plus +chaque fois est prononcée selon les règles fixées par l'article 142 (alinéas 2 à +4) du Code de procédure pénale.