Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR

MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
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République française 1983-06-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166098
###### Section III : Destructions, dégradations, dommages.
- [Article 434](article_434.md)
- [Article 435](article_435.md)
- [Article 436](article_436.md)
- [Article 437](article_437.md)
- [Article 438](article_438.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490295
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X435000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490295.xml
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###### Article 435
Quiconque aura volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien
immobilier appartenant à autrui, par l'effet d'une substance explosive ou
incendiaire, ou d'un incendie, ou de tout autre moyen de nature à créer un
danger pour la sécurité des personnes, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans
à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*sanction, durée,
montant*].<br />
L'emprisonnement sera de dix à vingt ans si l'infraction a été commise en bande
organisée [*circonstances aggravantes*].<br />
Il en sera de même lorsque l'infraction aura été commise dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article 434.