Décret n°86-476 du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R26 DU CODE PENAL

MODIFICATION DU 15EMEMENT DE L'ART. R26 (LES ARRETES DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX SONT INCLUS PARMI LES REGLEMENTS DE POLICE PENALEMENT SANCTIONNES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522289
Ancien identifiant: 1DX986476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522289.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193053
###### Première classe.
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490551
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X026R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490551.xml
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###### Article R26
Seront punis d'amende, [*sanction*] depuis 30 F jusqu'à 250 F [*taux résultant
du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] inclusivement :<br />
1. Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours,
cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;<br />
2. Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des pièces
d'artifice ;<br />
3. Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé et
ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où
ce soin est laissé à la charge des habitants ;<br />
4. Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer
les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues
et places ;<br />
5. Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés
concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation, émanée de l'autorité
administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ;<br />
6. Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de
nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ;<br />
7. Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans
les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines
ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs
;<br />
8. Abrogé par le décret 1247 du 25 novembre 1960, article 3 ;<br />
9. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou
mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ;<br />
10. Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans
les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou
avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;<br />
11. Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des
injures non publiques ;<br />
12. Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ;<br />
13. Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni
fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage ou qui, n'étant
agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur
ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ;<br />
14. Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de
charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte
;<br />
15. Ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits.<br />
16. Abrogé par le décret 134 du 13 février 1973.