Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR

MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES.
ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS).
ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT.
ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS.
ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS).
ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.
ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS.
ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES.
ART. 16: ABROGE L'ART. 19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508742
Ancien identifiant: 1LX9461186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508742.xml
This commit is contained in:
République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9fa01425d3
commit b9fc98248f
2 changed files with 39 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136898
#### Dispositions générales. #### Dispositions générales.
- [Article 463](article_463.md)
- [Article 463-1](article_463-1.md) - [Article 463-1](article_463-1.md)
- [Article 463-2](article_463-2.md) - [Article 463-2](article_463-2.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490313
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X463000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490313.xml
---
###### Article 463
Les peines prévues par la loi contre l'accusé reconnu coupable, en faveur de qui
les circonstances atténuantes auront été déclarées, pourront être réduites,
d'après l'échelle des peines fixées aux articles 7, 8, 18 et 19, jusqu'à deux
ans d'emprisonnement si le crime est passible d'une peine perpétuelle, jusqu'à
un an d'emprisonnement dans les autres cas.<br />
S'il est fait application de la peine d'emprisonnement, une amende pourra être
prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 F ; les coupables
pourront de plus être frappés de la dégradation civique pour cinq ans au moins
et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine [*point de
départ*] ; ils pourront en outre être frappés de l'interdiction de séjour dans
les conditions prévues en matière criminelle par l'article 44.<br />
Sauf disposition contraire expresse dans tous les cas où la peine prévue par la
loi est celle de l'emprisonnement ou de l'amende, si les circonstances
paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas
de récidive, à réduire l'emprisonnement et l'amende même à deux mois et 12.000 F
ou à une peine moindre.<br />
Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même
substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être
au-dessous des peines de police.<br />
Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de
l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application,
le maximum de cette amende sera de 40.000 F.