diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/dispositions_generales/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/dispositions_generales/README.md index 9a80ef7..676e4a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/dispositions_generales/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/dispositions_generales/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136898 #### Dispositions générales. +- [Article 463](article_463.md) - [Article 463-1](article_463-1.md) - [Article 463-2](article_463-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/dispositions_generales/article_463.md b/partie_reglementaire/livre_iii/dispositions_generales/article_463.md new file mode 100644 index 0000000..ffbdf95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/dispositions_generales/article_463.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490313 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X463000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490313.xml +--- + +###### Article 463 + +Les peines prévues par la loi contre l'accusé reconnu coupable, en faveur de qui +les circonstances atténuantes auront été déclarées, pourront être réduites, +d'après l'échelle des peines fixées aux articles 7, 8, 18 et 19, jusqu'à deux +ans d'emprisonnement si le crime est passible d'une peine perpétuelle, jusqu'à +un an d'emprisonnement dans les autres cas.
+ +S'il est fait application de la peine d'emprisonnement, une amende pourra être +prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 F ; les coupables +pourront de plus être frappés de la dégradation civique pour cinq ans au moins +et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine [*point de +départ*] ; ils pourront en outre être frappés de l'interdiction de séjour dans +les conditions prévues en matière criminelle par l'article 44.
+ +Sauf disposition contraire expresse dans tous les cas où la peine prévue par la +loi est celle de l'emprisonnement ou de l'amende, si les circonstances +paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas +de récidive, à réduire l'emprisonnement et l'amende même à deux mois et 12.000 F +ou à une peine moindre.
+ +Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même +substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être +au-dessous des peines de police.
+ +Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de +l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, +le maximum de cette amende sera de 40.000 F.