Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317523 Ancien identifiant: 1LX985772 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
This commit is contained in:
parent
7b2d757177
commit
a6ff639235
7 changed files with 77 additions and 73 deletions
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-07-13
|
||||
Date de fin: 1985-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006490481
|
||||
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490481.xml
|
||||
Date de début: 1985-07-26
|
||||
Date de fin: 1990-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006490482
|
||||
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 187-1
|
||||
|
||||
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.000 F
|
||||
à 40.000 F [*sanction, durée, montant*] ou de l'une de ces deux peines
|
||||
seulement, tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un
|
||||
ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son
|
||||
sexe, de sa situation de famille, ou de son appartenance ou de sa
|
||||
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
|
||||
lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait
|
||||
prétendre.<br />
|
||||
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende
|
||||
de 3.000 F à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]
|
||||
ou de l'une de ces deux peines seulement tout dépositaire de l'autorité publique
|
||||
ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine
|
||||
d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, ou de
|
||||
son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
|
||||
une religion déterminée [*discrimination*], lui aura refusé sciemment le
|
||||
bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard
|
||||
d'une association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006490484
|
||||
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490484.xml
|
||||
Date de début: 1985-07-26
|
||||
Date de fin: 1990-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006490485
|
||||
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187002AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 187-2
|
||||
|
@ -16,11 +16,13 @@ public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus
|
|||
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
|
||||
normales [*agissements discriminatoires*] :<br />
|
||||
|
||||
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son
|
||||
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
|
||||
race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
|
||||
origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
|
||||
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion
|
||||
déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance
|
||||
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
|
||||
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses
|
||||
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
|
||||
nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
|
||||
vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée
|
||||
[*discrimination*] , de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses
|
||||
dirigeants ou de certains d'entre eux.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199682
|
|||
|
||||
###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.
|
||||
|
||||
- [Article 416-1](article_416-1.md)
|
||||
- [Article 422](article_422.md)
|
||||
- [Article 422-1](article_422-1.md)
|
||||
- [Article 422-2](article_422-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-08
|
||||
Date de fin: 1985-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006490425
|
||||
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 416-1
|
||||
|
||||
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
|
||||
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
|
||||
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
|
||||
normales :<br />
|
||||
|
||||
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son
|
||||
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race
|
||||
ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance
|
||||
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
|
||||
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199683
|
|||
###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
|
||||
|
||||
- [Article 416](article_416.md)
|
||||
- [Article 416-1](article_416-1.md)
|
||||
- [Article 419](article_419.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-26
|
||||
Date de fin: 1990-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006490426
|
||||
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 416-1
|
||||
|
||||
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
|
||||
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
|
||||
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
|
||||
normales :<br />
|
||||
|
||||
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
|
||||
origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
|
||||
non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion
|
||||
déterminée [*discrimination raciale*] ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
|
||||
nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
|
||||
vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses
|
||||
membres ou de certains d'entre eux.
|
|
@ -1,41 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-14
|
||||
Date de fin: 1985-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006490453
|
||||
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490453.xml
|
||||
Date de début: 1985-07-26
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006490454
|
||||
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 416
|
||||
|
||||
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F
|
||||
à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
|
||||
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende
|
||||
de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
|
||||
sauf motif légitime, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à
|
||||
raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de sa situation de
|
||||
famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une
|
||||
nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre à une
|
||||
condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance
|
||||
ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
|
||||
déterminée ;<br />
|
||||
raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa
|
||||
situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
|
||||
ethnie, une nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion
|
||||
déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le
|
||||
sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance
|
||||
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
|
||||
un service à une association ou à une société ou à un de ses membres, à raison
|
||||
de l'origine, du sexe, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la
|
||||
non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une
|
||||
nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille ou de
|
||||
l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre
|
||||
eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
|
||||
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
|
||||
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de sa
|
||||
situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
|
||||
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis une
|
||||
offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de
|
||||
famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une
|
||||
race ou une religion déterminée.<br />
|
||||
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses
|
||||
moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa
|
||||
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
|
||||
ou aura soumis une offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe,
|
||||
les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une
|
||||
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe,
|
||||
s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L.
|
||||
|
@ -45,5 +45,5 @@ communes.<br />
|
|||
|
||||
Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits
|
||||
dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné, sans toutefois que
|
||||
ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
|
||||
dans les journaux qu'il désigne [*publicité*], aux frais du condamné, sans
|
||||
toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue