Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
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République française 1985-07-26 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13 Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1985-07-26 Date de fin: 1990-07-13
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###### Article 187-1 ###### Article 187-1
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.000 F Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende
à 40.000 F [*sanction, durée, montant*] ou de l'une de ces deux peines de 3.000 F à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]
seulement, tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ou de l'une de ces deux peines seulement tout dépositaire de l'autorité publique
ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine
sexe, de sa situation de famille, ou de son appartenance ou de sa d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, ou de
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait une religion déterminée [*discrimination*], lui aura refusé sciemment le
prétendre.<br /> bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard
d'une association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du d'une association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08 Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1985-07-26 Date de fin: 1990-07-13
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--- ---
###### Article 187-2 ###### Article 187-2
@ -16,11 +16,13 @@ public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales [*agissements discriminatoires*] :<br /> normales [*agissements discriminatoires*] :<br />
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son 1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
race ou une religion déterminée ;<br /> non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion
déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance 2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée
[*discrimination*] , de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses
dirigeants ou de certains d'entre eux. dirigeants ou de certains d'entre eux.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199682
###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts. ###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.
- [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 422](article_422.md) - [Article 422](article_422.md)
- [Article 422-1](article_422-1.md) - [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Article 422-2](article_422-2.md) - [Article 422-2](article_422-2.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490425
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAA
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---
###### Article 416-1
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales :<br />
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race
ou une religion déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199683
###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts ###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
- [Article 416](article_416.md) - [Article 416](article_416.md)
- [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 419](article_419.md) - [Article 419](article_419.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490426
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490426.xml
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###### Article 416-1
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales :<br />
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion
déterminée [*discrimination raciale*] ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses
membres ou de certains d'entre eux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14 Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1985-07-26 Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006490453 Identifiant: LEGIARTI000006490454
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAA Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAB
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--- ---
###### Article 416 ###### Article 416
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende
à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :<br /> de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui, 1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à sauf motif légitime, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à
raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de sa situation de raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa
famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre à une ethnie, une nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion
condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le
ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance
déterminée ;<br /> à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou 2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une association ou à une société ou à un de ses membres, à raison un service à une association ou à une société ou à un de ses membres, à raison
de l'origine, du sexe, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille ou de
non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre
nation, une race ou une religion déterminée ;<br /> eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour 3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de sa ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses
situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis une non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de ou aura soumis une offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe,
famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une
race ou une religion déterminée.<br /> ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe, Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe,
s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L. s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L.
@ -45,5 +45,5 @@ communes.<br />
Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans
les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits
dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné, sans toutefois que dans les journaux qu'il désigne [*publicité*], aux frais du condamné, sans
ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.