Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE

INSERE LES ART. 318-1 ET 318-2 AU CODE PENAL.
LA PROVOCATION AU SUICIDE EST PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 2 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 600FRS A 200000FRS OU DE L'UNE DE CES 2 PEINES.
CONDAMNATION DE L'INCITATION AU SUICIDE PAR VOIE DE PRESSE,COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS ET CODIRECTEURS DE PUBLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 285 DU CODE PENAL AUX DELITS PREVUS A L'ART. 318-1 SUSVISE.
SAISIE ET CONFISCATION.
DESTRUCTION DES DOCUMENTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687677
NOR: JUSX8700191L
Ancien identifiant: 1LX9871133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687677.xml
This commit is contained in:
République française 1988-01-01 00:00:00 +01:00
parent be3832d2d6
commit 938bd5fc63
3 changed files with 52 additions and 0 deletions

View file

@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166091
- [Article 316](article_316.md) - [Article 316](article_316.md)
- [Article 317](article_317.md) - [Article 317](article_317.md)
- [Article 318](article_318.md) - [Article 318](article_318.md)
- [Article 318-1](article_318-1.md)
- [Article 318-2](article_318-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490194
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X318001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490194.xml
---
###### Article 318-1
La provocation au suicide tenté ou consommé par autrui sera punie d'un
emprisonnement de deux mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 6 000 F à
200 000 F [*taux résultant de la loi 87-1133 du 31 décembre 1987*] ou de l'une
de ces deux peines seulement.<br />
La peine d'emprisonnement sera portée à cinq ans si le délit a été commis à
l'égard d'un mineur de quinze ans.<br />
Les peines prévues au premier alinéa seront applicables à ceux qui auront fait
de la propagande ou de la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de
produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490195
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X318002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490195.xml
---
###### Article 318-2
Les dispositions de l'article 285 seront applicables aux délits prévus par
l'article 318-1.<br />
Quand l'un de ces délits aura été commis par un moyen de communication
audiovisuelle, le directeur ou, le cas échéant, le codirecteur de la publication
sera poursuivi comme auteur principal si le message incriminé a fait l'objet
d'une fixation préalable à la communication au public. A défaut, l'auteur, et à
défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque
le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur
sera poursuivi comme complice. Les dispositions du présent alinéa ne feront pas
obstacle à l'application de l'article 60.<br />
Dans tous les cas, les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à
réaliser l'infraction pourront être saisis et confisqués ; la juridiction
pourra, en outre, ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents.