diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md index eb94c80..8d749fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md @@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166091 - [Article 316](article_316.md) - [Article 317](article_317.md) - [Article 318](article_318.md) +- [Article 318-1](article_318-1.md) +- [Article 318-2](article_318-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_318-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_318-1.md new file mode 100644 index 0000000..bd0468b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_318-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490194 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X318001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490194.xml +--- + +###### Article 318-1 + +La provocation au suicide tenté ou consommé par autrui sera punie d'un +emprisonnement de deux mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 6 000 F à +200 000 F [*taux résultant de la loi 87-1133 du 31 décembre 1987*] ou de l'une +de ces deux peines seulement.
+ +La peine d'emprisonnement sera portée à cinq ans si le délit a été commis à +l'égard d'un mineur de quinze ans.
+ +Les peines prévues au premier alinéa seront applicables à ceux qui auront fait +de la propagande ou de la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de +produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_318-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_318-2.md new file mode 100644 index 0000000..e2ce77a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_318-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490195 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X318002AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490195.xml +--- + +###### Article 318-2 + +Les dispositions de l'article 285 seront applicables aux délits prévus par +l'article 318-1.
+ +Quand l'un de ces délits aura été commis par un moyen de communication +audiovisuelle, le directeur ou, le cas échéant, le codirecteur de la publication +sera poursuivi comme auteur principal si le message incriminé a fait l'objet +d'une fixation préalable à la communication au public. A défaut, l'auteur, et à +défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque +le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur +sera poursuivi comme complice. Les dispositions du présent alinéa ne feront pas +obstacle à l'application de l'article 60.
+ +Dans tous les cas, les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à +réaliser l'infraction pourront être saisis et confisqués ; la juridiction +pourra, en outre, ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents.