diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md index 1e336d2..8a5ccaf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089 ###### Section IV : Attentats aux moeurs +- [Article 335](article_335.md) - [Article 335-4](article_335-4.md) - [Article 335-5](article_335-5.md) - [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335.md new file mode 100644 index 0000000..97c0a8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_335.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490139 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X335000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490139.xml +--- + +###### Article 335 + +Sera puni des peines prévues à l'article précédent tout individu :
+ +1° Qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, +fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement de +prostitution [*fourniture de locaux*] ;
+ +2° Qui, directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, +dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un hôtel, +une maison meublée, une pension, un débit de boissons, restaurant, club, cercle, +dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public +ou utilisé par le public, accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs +personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou dans +ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
+ +3° Qui, directement ou par personne interposée, fait inscrire sur un fonds de +commerce exploité dans l'un des établissements visés au 2° ci-dessus ou sur +certains éléments de ce fonds, des sûretés correspondant à des créances +fictives, ou demande, en cas de confiscation du fonds, le paiement de créances +fictives.
+ +La tentative des délits mentionnés au présent article sera punie comme les +délits eux-mêmes.
+ +En cas de nouvelle infraction dans un délai de dix ans, les peines encourues +seront portées au double [*récidive*].
+ +Le ministère public fait connaître au propriétaire de l'immeuble, au bailleur et +au propriétaire du fonds de commerce où est exploité l'un des établissements +visés au 2° ci-dessus et fait mentionner au registre du commerce et aux +registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, l'engagement des poursuites +et la décision intervenue. Les modalités d'application du présent alinéa sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat.