diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md index 9a3ccee..179b606 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182009 - [Article 158](article_158.md) - [Article 159](article_159.md) - [Article 160](article_160.md) +- [Article 161](article_161.md) - [Article 162](article_162.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_161.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_161.md new file mode 100644 index 0000000..c2e680c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_161.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489971 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X161000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489971.xml +--- + +###### Article 161 + +Quiconque fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un +certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à +appeler la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers sur la personne y +désignée, et à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un +emprisonnement de six mois à deux ans.
+ +La même peine sera appliquée :
+ +1° A celui qui falsifiera un certificat de cette espèce, originairement +véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été +primitivement délivré ;
+ +2° A tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou +falsifié.
+ +Si ce certificat est fabriqué sous le nom d'un simple particulier, la +fabrication et l'usage seront punis de quinze jours à six mois d'emprisonnement +[*durée*].
+ +Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 F à +15000 F [*durée, montant - taux maximum résultant de la loi 85-835 du 7 août +1985*], ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de +l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent +code et les lois spéciales, quiconque :
+ +1° Aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits +matériellement inexacts ;
+ +2° Aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un +certificat originairement sincère ;
+ +3° Aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou +falsifié.