Loi n°50-298 du 11 mars 1950 DITE SCELERATE RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES ATTEINTES A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT

L'ART. 76 DU CODE PENAL EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES CONTRE LA DEFENSE NATIONALE PASSIBLES, EN TEMPS DE PAIX, DE LA RECLUSION.
 L'AL. 1 DE L'ART. 77 DE CE CODE EST COMPLETE : APRES LES MOTS "ART. 76" PAR "PARAGRAPHES 1, 2 ET 3".
(SECURITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693383
Ancien identifiant: 1LX950298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693383.xml
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République française 1970-12-31 22:55:41 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136896
#### Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- [Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat](chapitre_i)
- [Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique](chapitre_iv)

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Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006150841
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##### Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
- [Section II : Des autres atteintes à la défense nationale.](section_ii)

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Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166075
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###### Section II : Des autres atteintes à la défense nationale.
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489888
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X076000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489888.xml
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###### Article 76
Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction,
durée*] tout Français ou étranger autre que ceux visés à l'article 75 qui, sans
intention de trahison ou d'espionnage :<br />
1° S'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet,
document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense
nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret
de la défense nationale [*appropriation*] ;<br />
2° Détruira [*destruction*], soustraira, laissera détruire ou soustraire,
reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement, objet, document ou
procédé ;<br />
3° Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou
du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la
divulgation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489889
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X077000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489889.xml
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###### Article 77
Sera puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans [*sanction,
durée*] tout Français ou étranger qui, sans autorisation préalable de l'autorité
compétente, livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une
puissance ou d'une entreprise étrangère soit une invention intéressant la
défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se
rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle
intéressant la défense nationale.