Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance

Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512438
Ancien identifiant: 1LX970480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512438.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193048
###### Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers.
- [Article 184](article_184.md)
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 187](article_187.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489998
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X184000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489998.xml
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###### Article 184
Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de
justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui
agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen
contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les
formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un
an, et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7
août 1985*] sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article
114.<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manoeuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen.<br />
Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le
délit aura été commis en groupe [*circonstances aggravantes*].