Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875194
Ancien identifiant: 1LX9721226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875194.xml
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République française 1973-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136892
#### Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 43](article_43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489794
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489794.xml
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###### Article 43
Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent
[*exercice des droits civiques, civils et de famille*], que lorsqu'elle aura été
autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.<br />
Sauf les cas où la loi a déterminé d'autres limites, la durée maximum de cette
interdiction ne peut dépasser 10 ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-03-01
Date de fin: 1973-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490451
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X415000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490451.xml
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###### Article 415
Abrogé par l'article 59 de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1986-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006490459
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X419000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490459.xml
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###### Article 419
Tous ceux :<br />
1° Qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des
offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres
faites aux prix que demanderaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou
moyens frauduleux quelconques ;<br />
2° Ou qui, en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par
réunion ou coalition [*ententes illicites*], une action sur le marché dans le
but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de
l'offre et de la demande [*spéculation*].<br />
Auront, directement, ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la
hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des
effets publics ou privés [*abus de position dominante*],<br />
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de
7.200 F à 360.000 F [*sanction, durée, montant*].