Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police

Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
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République française 1981-12-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-13 Date de début: 1981-12-17
Date de fin: 1981-12-17 Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490571 Identifiant: LEGIARTI000006490572
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###### Article R40 ###### Article R40
@ -25,10 +25,6 @@ rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention
tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;<br /> l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;<br />
3° Ceux qui auront porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant
avec eux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à
causer une méprise dans l'esprit du public ;<br />
4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou 4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures, inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures,
coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel
@ -78,7 +74,7 @@ celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermie
étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront
inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.<br /> inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.<br />
11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, 11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens
procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe, procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe,
en vue de les provoquer à la débauche.<br /> en vue de les provoquer à la débauche.<br />