diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md index 23bcce2e..b4a282e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-05-13 -Date de fin: 1981-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006490571 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490571.xml +Date de début: 1981-12-17 +Date de fin: 1985-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490572 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490572.xml --- ###### Article R40 @@ -25,10 +25,6 @@ rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
-3° Ceux qui auront porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant -avec eux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à -causer une méprise dans l'esprit du public ;
- 4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures, coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel @@ -78,7 +74,7 @@ celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermie étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.
-11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, +11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche.