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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-05-13
-Date de fin: 1981-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000006490571
-Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490571.xml
+Date de début: 1981-12-17
+Date de fin: 1985-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006490572
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490572.xml
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###### Article R40
@@ -25,10 +25,6 @@ rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention
tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
-3° Ceux qui auront porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant
-avec eux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à
-causer une méprise dans l'esprit du public ;
-
4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures,
coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel
@@ -78,7 +74,7 @@ celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermie
étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront
inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.
-11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens,
+11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens
procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe,
en vue de les provoquer à la débauche.