Décret n°55-796 du 16 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 44, 46, 47, 48 ET 50 DU CODE PENAL

ART. 1 : NOTIFICATION DE L'ARRET DU JUGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 2 : TRANSMISSION DU DOSSIER DU DETENU, 6 MOIS AVANT SA LIBERATION, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 3 : SOUMISSION DU DOSSIER DE L'INTERDIT DE SEJOUR AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
 ART. 4 : COMPOSITION DE CE COMITE.
ART. 5 : REUNION DU COMITE.
ART. 6 : PROPOSITIONS DU COMITE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRETE INDIVIDUEL PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
ART. 7 : POSSIBILITE POUR LE COMITE DE PROPOSER LA SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ARRETE D'INTERDICTION.
ART. 8 : ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES.
ART. 9 : MESURES DE SURVEILLANCE.
ART. 10 ET 11 : ARRETE D'INTERDICTION, MENTIONS OBLIGATOIRES, AMPLIATION.
ART. 12 A 15 : CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET CARTE D'IDENTITE.
 ART. 16 A 18 : OBLIGATIONS DE L'INTERDIT DE SEJOUR.
 ART. 19 : VISA DE L'AUTORITE DE POLICE.
ART. 20  : NOUVELLE CONDAMNATION D'INTERDICTION DE SEJOUR.
ART. 21 ET 22 AUTORISATION TEMPORAIRE DE SEJOURNER DANS UN LIEU INTERDIT.
ART. 23 : CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION.
 ART. 24 : NOTIFICATION DES DECISIONS MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508685
Ancien identifiant: 1DX955796
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République française 1970-12-31 22:46:49 +01:00
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@ -9,3 +9,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article R3](article_r3.md)
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- [Article R7](article_r7.md)
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- [Article R14](article_r14.md)
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- [Article R16](article_r16.md)
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)
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- [Article R20](article_r20.md)
- [Article R21](article_r21.md)
- [Article R22](article_r22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489821
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X011R00AXXAA
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###### Article R11
Ampliation de l'arrêté est transmise par le ministre de l'intérieur au préfet,
qui fait établir le carnet anthropométrique et une carte d'identité du condamné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489822
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X012R00AXXAA
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###### Article R12
Le carnet anthropométrique est revêtu de la signature du préfet et du timbre de
la préfecture.<br />
Il comporte les mentions suivantes [*contenu*] :<br />
Etat civil du condamné ;<br />
Signalement et particularités physiques apparentes ;<br />
Copie de l'arrêté d'interdiction de séjour ;<br />
Date de notification dudit arrêté.<br />
Des emplacements sont réservés à la photographie du condamné, à l'empreinte de
ses pouces, au visa des autorités de police et aux modifications qui pourraient
être ultérieurement apportées à l'arrêté d'interdiction en application des
articles 46 et 47 du Code pénal.<br />
Le carnet comporte, en outre, le rappel des obligations auxquelles le condamné
est astreint.<br />
Le modèle de ce carnet est établi par les soins du ministre de l'intérieur
[*autorité compétente*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489823
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###### Article R13
La carte d'identité ne porte aucune mention et ne présente aucune particularité
révélant la situation pénale du condamné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
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###### Article R14
Le carnet anthropométrique et la carte d'identité sont adressés par le préfet au
chef de l'établissement pénitentiaire où l'intéressé purge sa peine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
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###### Article R15
A sa libération, notification de l'arrêté d'interdiction et remise du carnet
anthropométrique et de la carte d'identité sont faites au condamné par les soins
du chef de l'établissement pénitentiaire où il a subi sa peine.<br />
Mention de cette notification et de cette remise est faite au carnet
anthropométrique et signée par le chef de l'établissement et par le condamné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489826
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X016R00AXXAA
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###### Article R16
Si le condamné vient à être libéré avant que l'arrêté d'interdiction le
concernant soit parvenu au chef de l'établissement, il fait connaître à
celui-ci, au moment de son élargissement, le lieu où il a l'intention de fixer
sa résidence.<br />
Il lui est donné connaissance des conséquences qui résulteraient pour lui de
l'inexécution des obligations imposées par les articles 48 et 49 du Code pénal,
dont il lui sera fait lecture.<br />
Mention de l'accomplissement de ces formalités est portée sur le registre de
l'écrou et contresignée par le condamné.<br />
Dans tous les cas où l'interdit ne se trouvera pas placé dans un établissement
pénitentiaire, la notification de l'arrêté et la remise du carnet
anthropométrique le concernant seront effectuées à la diligence du ministère de
l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489827
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X017R00AXXAA
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###### Article R17
Tout interdit de séjour doit toujours être en mesure de présenter son carnet à
toute réquisition des autorités de police [*obligations*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489829
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X018R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489829.xml
---
###### Article R18
Si le condamné perd son carnet, il doit en faire la déclaration verbale, dans
les quarante-huit heures, au commissaire de police ou, à défaut, au commandant
de la brigade de gendarmerie du lieu dans lequel il réside. Le commissaire ou, à
défaut, le commandant de la brigade de gendarmerie lui délivre le récépissé de
cette déclaration et réclame, sans délai, un duplicata du carnet du condamné à
la préfecture qui l'a établi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489830
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X019R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489830.xml
---
###### Article R19
Le visa de l'autorité de police prévu à l'article 9 ci-dessus comporte
l'apposition, sur le carnet, d'un timbre humide et la signature de l'autorité de
police. Le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de la brigade de
gendarmerie mentionne sur un registre le nom de l'interdit de séjour qui a fait
viser son carnet et la date à laquelle cette opération a été faite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489831
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X020R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489831.xml
---
###### Article R20
L'interdit de séjour qui encourt une nouvelle condamnation à l'interdiction de
séjour n'est pas muni d'un nouveau carnet.<br />
Le nouvel arrêté d'interdiction de séjour sera reproduit sur le carnet dont
l'intéressé est déjà pourvu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489832
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X021R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489832.xml
---
###### Article R21
Lorsque, pour des raisons impérieuses ou urgentes, un condamné sollicite
l'autorisation de séjourner provisoirement dans un lieu qui lui est interdit,
cette autorisation peut lui être accordée pour une durée maximum d'un mois par
le préfet du département dans lequel il demande à se rendre ; au delà d'un mois,
par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du comité consultatif.<br />
Le préfet est habilité par le ministre de l'intérieur à renouveler
l'autorisation de séjour d'un mois qu'il a accordée si la décision ministérielle
prise sur l'avis de ce comité n'est pas intervenue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489833
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X022R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489833.xml
---
###### Article R22
Le condamné autorisé à séjourner dans le ou les lieux qui lui étaient interdits
est tenu de se soumettre [*obligation*], tous les deux mois [*périodicité*], au
contrôle des autorités de police prévu à l'article 9 ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489812
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X003R00AXXAA
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---
###### Article R3
Le ministre de l'intérieur soumet le dossier de l'interdit de séjour au comité
consultatif institué par l'article 46 du Code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489813
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X004R00AXXAA
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---
###### Article R4
Le comité consultatif [*prévu à l'article 46 du code pénal*] est composé :<br />
Du directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur ou de son
représentant, président, et de deux autres représentants du ministre de
l'intérieur ;<br />
De trois magistrats en activité ou honoraires désignés par le garde des sceaux,
ministre de la justice ;<br />
D'un représentant du ministre de la défense nationale et des forces armées ;<br />
De trois représentants des sociétés de patronage désignés par le garde des
sceaux, ministre de la justice, après consultation des associations
intéressées.<br />
Il peut être désigné des membres suppléants.<br />
Le président peut appeler à siéger au sein du comité, à titre consultatif, toute
personne dont l'avis paraît utile.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de
l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489814
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X005R00AXXAA
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---
###### Article R5
Le comité consultatif se réunit au ministère de l'intérieur sur convocation de
son président.<br />
Il ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont
présents [*nombre minimum*]. Il exprime son avis à la majorité des voix. En cas
de partage, la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489816
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X007R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489816.xml
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###### Article R7
Le comité consultatif propose [*attributions*], s'il y a lieu, de suspendre
immédiatement l'exécution de tout ou partie des dispositions de l'arrêté
d'interdiction de séjour.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489819
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489819.xml
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###### Article R9
Les mesures de surveillance consistent dans l'obligation faite à l'interdit de
séjour de faire viser périodiquement son carnet anthropométrique par le
commissaire de police de la commune où il établit sa résidence [*autorité
compétente*] et, à défaut de commissaire de police, par le commandant de la
brigade de la gendarmerie.<br />
La fréquence des visas fait l'objet de propositions du comité, le délai entre
deux visas ne pouvant être inférieur à deux mois.