Loi n°49-1016 du 28 juillet 1949 REMPLACE L'ART. 365 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION AU COURS D'UNE PROCEDURE OU EN VUE D'UNE DEMANDE OU D'UNE DEFENSE EN JUSTICE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691938
Ancien identifiant: 1LX9491016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691938.xml
This commit is contained in:
République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
parent ac6e45a336
commit 7b4a404084
2 changed files with 23 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182042
###### Sous-section 1 : Faux témoignage. ###### Sous-section 1 : Faux témoignage.
- [Article 361](article_361.md) - [Article 361](article_361.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md) - [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md) - [Article 367](article_367.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490237
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X365000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490237.xml
---
###### Article 365
Quiconque, soit au cours d'une procédure et en tout état de cause, soit en toute
matière en vue d'une demande ou d'une défense en justice, aura usé de promesses,
offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou
artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une
déclaration ou une attestation mensongère, sera, que cette subornation ait ou
non produit son effet, puni d'un emprisonnement d'un à trois ans [*durée*] et
d'une amende de 1.500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30
décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des
peines plus fortes prévues aux articles précédents, s'il est complice d'un faux
témoignage qualifié crime ou délit.