Code pénal (ancien)
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République française 7b4a404084 Loi n°49-1016 du 28 juillet 1949 REMPLACE L'ART. 365 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION AU COURS D'UNE PROCEDURE OU EN VUE D'UNE DEMANDE OU D'UNE DEFENSE EN JUSTICE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691938
Ancien identifiant: 1LX9491016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691938.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
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LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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