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partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_5

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182047
<h1>Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.</h1>
- [Article 413](article_413.md)
- [Article 421](article_421.md)

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490278
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X421000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490278.xml
---
<h1>Article 421</h1>
Dans tous les cas prévus par les articles 419 et 420 [*ententes illicites, abus
de position dominante, spéculation*], le tribunal pourra prononcer contre les
coupables l'interdiction des droits civiques et politiques [*sanction*].<br />
En outre, et nonobstant l'application de l'article 463, il ordonnera que le
jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les
journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment
aux portes du domicile, des magasins, usines ou ateliers du condamné, le tout
aux frais du condamné, dans les limites du maximum de l'amende encourue.<br />
Le tribunal fixera les dimensions de l'affiche, les caractères typographiques
qui devront être employés pour son impression et le temps pendant lequel cet
affichage devra être maintenu.<br />
Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des
affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à
l'exécution intégrale des dispositions du jugement relativement à
l'affichage.<br />
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle
aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses
ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine
d'emprisonnement d'un à six mois [*durée*] et d'une amende de 360 F à 20.000 F
[*montant*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'industrie cinématographique - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-01 au 2009-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 1926-12-03 art. 2 JORF 4 décembre 1926
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'industrie cinématographique - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-01 au 2009-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>