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partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166097
<h1>Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes</h1>
- [Paragraphe 2 : Abus de confiance.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs.](paragraphe_6/README.md)

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---
Date de début: 1919-10-18
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182045
---
<h1>Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.</h1>
- [Article 411](article_411.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1919-10-18
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490269
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X411000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490269.xml
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<h1>Article 411</h1>
Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement
sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un
registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni
interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession
des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en
nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de
trois mois [*durée*] au plus, et d'une amende de 360 F à 20.000 F
[*montant*].<br />
Les peines prononcées au paragraphe 1er du présent article sont également
applicables à ceux qui auront acheté ou vendu [*trafic*] habituellement des
récépissés de nantissement de monts-de-piété ou caisses de crédit municipal
postérieurs en date à la promulgation de la présente loi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 1919-10-16 art. 3 JORF 18 octobre 1919
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>