Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR

MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182042
###### Sous-section 1 : Faux témoignage.
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490232
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X362000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490232.xml
---
###### Article 362
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit
contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans
au moins et de cinq ans au plus [*durée*], et d'une amende de 500 F à 20.000 F
[*montant - taux résultant de la loi 77-1468 du 31 décembre 1977*].<br />
Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement,
le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.<br />
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le
prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de
trois ans au plus, et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi
85-835 du 7 août 1985*].<br />
Dans ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits
mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de
famille*], pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où
ils auront subi leur peine [*point de départ*].

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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166096
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 397](article_397.md)
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 399](article_399.md)
- [Article 400](article_400.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490262
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X399000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490262.xml
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###### Article 399
Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement
de trois mois à deux ans [*durée*] et à une amende de 500 F à 15000 F [*montant
- taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. Si le coupable est serrurier
de profession [*circonstance aggravante*], il sera puni d'un emprisonnement de
deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la
loi 85-835 du 7 août 1985*]. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie
des droits mentionnés en l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*]
pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi
sa peine [*point de départ*].<br />
Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de
complicité de crime.