Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART. 119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART. 283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL

MODIFICATION DE L'ART. R1 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE DEVENU L'ART. 285 DU CODE PENAL,DE L'ART. 123 (AL. 1) DEVENU L'ART. 287,DE L'ART. 125 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 289,DE L'ART. 126 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 290 DU CODE PENAL.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL: "DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS NOTAMMENT PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET DU LIVRE".SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE "DISPOSITIONS PARTICULIERES" DE CETTE SECTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878006
Ancien identifiant: 1LX957309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878006.xml
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République française 1970-12-31 22:36:01 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150843
- [Section III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère](section_iii)
- [Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique](section_iv)
- [Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité](section_v)
- [Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.](section_vi)

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Date de début: 1957-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166079
---
###### Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 288](article_288.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489936
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X284000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489936.xml
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###### Article 284
Sera puni des mêmes peines [*prévues à l'article 283 du code pénal*] :<br />
Quiconque aura fait entendre publiquement des chants, cris ou discours
contraires aux bonnes moeurs ;<br />
Quiconque aura publiquement attiré l'attention sur une occasion de débauche ou
aura publié une annonce ou une correspondance de ce genre, quels qu'en soient
les termes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489937
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X285000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489937.xml
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###### Article 285
Quand les délits prévus par la présente section seront commis par la voie de la
presse, les directeurs des publications ou éditeurs seront, pour le fait seul de
la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées
ci-dessus.<br />
A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs, distributeurs
et afficheurs seront poursuivis comme auteurs principaux.<br />
Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi
comme complice.<br />
Pourront être poursuivies comme complices, et dans tous les cas, toutes
personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer.<br />
Les importateurs, exportateurs ou transitaires qui ont participé sciemment aux
délits commis par la voie de la presse et visés à l'article 283 du présent Code,
pourront être poursuivis directement comme auteurs principaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489938
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X286000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489938.xml
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###### Article 286
Les peines seront portées au double si le délit a été commis envers un mineur
[*circonstance aggravante*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1957-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489940
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X288000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489940.xml
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###### Article 288
Les peines édictées ci-dessus pourront être prononcées alors même que les divers
actes qui constituent les éléments des infractions auraient été accomplis dans
des pays différents [*étranger*].