Code pénal (ancien)
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République française 633879394a Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART. 119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART. 283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL
MODIFICATION DE L'ART. R1 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE DEVENU L'ART. 285 DU CODE PENAL,DE L'ART. 123 (AL. 1) DEVENU L'ART. 287,DE L'ART. 125 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 289,DE L'ART. 126 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 290 DU CODE PENAL.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL: "DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS NOTAMMENT PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET DU LIVRE".SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE "DISPOSITIONS PARTICULIERES" DE CETTE SECTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878006
Ancien identifiant: 1LX957309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878006.xml
1970-12-31 22:36:01 +01:00
partie_reglementaire Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART. 119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART. 283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL 1970-12-31 22:36:01 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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