Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Titre I: de l'action publique (articles 1 à 4). Titre II : des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue (articles 5 à 18). Titre III : de la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction (articles 19 à 21). Titre IV : de la mise en examen, de l'ordonnance de présomption des charges et des droits des parties au cours de l'instruction (art. 22 à 46). Titre V : du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information (articles 47 à 56). Titre VI : de la détention provisoire (articles 57 à 70). Titre VII : du régime des nullités de l'information (articles 71 à 82). Titre VIII : des débats à l'audience de jugement (articles 83 à 101). Titre IX : des causes de renvoi d'un tribunal à un autre (articles 102 à 108). Titre X : dispositions applicables aux mineurs (articles 109 à 119). Titre XI : des frais de justice criminelle correctionnelle et de police (articles 120 à 143). Titre XII : dispositions de simplification (articles 144 à 148). Titre XIII : dispositions diverses (articles 149 à 159). Titre XIV : dispositions de coordination (articles 160 à 224). Titre XV : entrée en vigueur et dispositions transitoires (articles 225 à 244), modification du code de procédure pénale, du code civil, du code forestier, du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du travail, du code de la route, du code des débits de boissons. Modification de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Modification des lois du 29 juillet 1881 sur la presse, n° 82-652 du 29 juillet 1982, n° 82-595 du 10 juillet 1982, n° 76-616 du 9 juillet 1976, n° 83-583 du 5 juillet 1983, n° 91-32 du 10 janvier 1991, n° 91-647 du 10 juillet 1991, n° 85-99 du 25 janvier 1985, des ordonnances n° 45-174 du 2 juillet 1945, n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogation de la loi du 5 septembre 1807 sur le recouvrement des frais de justice et du décret du 17 juin 1938 sur l'amélioration du recouvrement des impôts directs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178780
NOR: JUSX9200023L
Ancien identifiant: 1LX9932
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/87/JORFTEXT000000178780.xml
This commit is contained in:
République française 1993-03-01 00:00:00 +00:00
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commit 5af35fd8c1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489850
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X055000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489850.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489851
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X055000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489851.xml
---
<h1>Article 55</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenue
solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.<br />
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le
prévenu qui s'est entouré des coauteurs ou de complices insolvables sera tenu
solidairement des amendes et des frais [*et dépens*].<br />
prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu
solidairement des amendes.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux condamnés pour contraventions
[*cinquième classe*] passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours
@ -30,22 +30,25 @@ du 10 juillet 1989*].
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495514?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 modification et complétant le code de prodédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846806?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495412?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846809?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-23</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491974?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490701?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +56,7 @@ du 10 juillet 1989*].
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -64,28 +67,19 @@ du 10 juillet 1989*].
CODIFICATION source Loi 1810-02-12
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495514?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 modification et complétant le code de prodédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE</a>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491974?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1975-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490701?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
</li>
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1979-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846806?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1979-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846809?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-23</a>
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1985-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a>
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1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
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