diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_55.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_55.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1993-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006489850
-Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X055000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489850.xml
+Date de début: 1993-03-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006489851
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X055000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489851.xml
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Article 55
@@ -14,8 +14,8 @@ Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenue
solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le
-prévenu qui s'est entouré des coauteurs ou de complices insolvables sera tenu
-solidairement des amendes et des frais [*et dépens*].
+prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu
+solidairement des amendes.
Ces dispositions sont également applicables aux condamnés pour contraventions
[*cinquième classe*] passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours
@@ -30,22 +30,25 @@ du 10 juillet 1989*].
@@ -53,7 +56,7 @@ du 10 juillet 1989*].
@@ -64,28 +67,19 @@ du 10 juillet 1989*].
CODIFICATION source Loi 1810-02-12
- CREATION source Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
+ 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- 1958-12-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 modification et complétant le code de prodédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1992-12-16 ABROGATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
- 1958-12-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
+ 1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
- 1975-07-11 MODIFICATION source Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13
- 1979-12-28 MODIFICATION source Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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- 1979-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-23
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- 1985-08-07 MODIFICATION source Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01
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- 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01
+ 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21