diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_55.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_55.md index 34c50be4..c0a9b844 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_55.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1993-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006489850 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X055000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489850.xml +Date de début: 1993-03-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489851 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X055000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489851.xml ---

Article 55

@@ -14,8 +14,8 @@ Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenue solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le -prévenu qui s'est entouré des coauteurs ou de complices insolvables sera tenu -solidairement des amendes et des frais [*et dépens*].
+prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu +solidairement des amendes.
Ces dispositions sont également applicables aux condamnés pour contraventions [*cinquième classe*] passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours @@ -30,22 +30,25 @@ du 10 juillet 1989*]. @@ -53,7 +56,7 @@ du 10 juillet 1989*]. @@ -64,28 +67,19 @@ du 10 juillet 1989*]. CODIFICATION source Loi 1810-02-12
  • - CREATION source Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810 + 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • - 1958-12-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 modification et complétant le code de prodédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-16 ABROGATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • - 1958-12-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE + 1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 1975-07-11 MODIFICATION source Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 20 ENTIEREMENT_MODIF + 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13
  • - 1979-12-28 MODIFICATION source Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1979-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-23 -
  • -
  • - 1985-08-07 MODIFICATION source Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01 -
  • -
  • - 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01 + 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21