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République française 1990-12-26 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193051
- [SECTION II](section_ii) - [SECTION II](section_ii)
- [SECTION III](section_iii) - [SECTION III](section_iii)
- [SECTION V](section_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-12-01
Date de fin: 1990-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006197852
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###### SECTION V
- [Détournement d'aéronefs et autres infractions concernant les aéronefs.](detournement_d_aeronefs_et_autres_infractions_concernant_les_aeronefs)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1987-12-01
Date de fin: 1990-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006199246
---
###### Détournement d'aéronefs et autres infractions concernant les aéronefs.
- [Article 462](article_462.md)
- [Article 462-1](article_462-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-01
Date de fin: 1990-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006490466
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X462001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490466.xml
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###### Article 462-1
Toute personne qui, en communiquant une information qu'elle savait être fausse,
aura compromis la sécurité d'un aéronef en vol au sens du dernier alinéa de
l'article précédent, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une
amende de 2 000 F à 60 000 F.<br />
La tentative du délit prévu au présent article sera punie comme le délit
lui-même.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150846
- [Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes](section_ii) - [Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes](section_ii)
- [Section III : Destructions, dégradations, dommages.](section_iii) - [Section III : Destructions, dégradations, dommages.](section_iii)
- [Section IV : Recel.](section_iv) - [Section IV : Recel.](section_iv)
- [Section V : Atteintes à la sécurité des moyens de transports aériens, maritimes et terrestres et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.](section_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1990-12-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166108
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###### Section V : Atteintes à la sécurité des moyens de transports aériens, maritimes et terrestres et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
- [Article 462](article_462.md)
- [Article 462-1](article_462-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490467
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X462001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490467.xml
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###### Article 462-1
Toute personne qui, en communiquant une information qu'elle savait être fausse,
aura compromis la sécurité d'un aéronef en vol au sens du dernier alinéa de
l'article précédent ou d'un navire, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq
ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F.<br />
La tentative du délit prévu au présent article sera punie comme le délit
lui-même.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-01 Date de début: 1990-12-26
Date de fin: 1990-12-26 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490463 Identifiant: LEGIARTI000006490464
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X462000AXXAC Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X462000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490464.xml
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###### Article 462 ###### Article 462
Toute personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, d'un navire en mer ou de Toute personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, d'un navire ou de tout
tout autre moyen de transport collectif, qui, par violence ou menace de moyen de transport collectif, qui, par violence ou menace de violence, s'empare
violence, s'empare de cet aéronef, de ce navire ou de ce moyen de transport de cet aéronef, de ce navire ou de ce moyen de transport collectif ou en exerce
collectif ou en exerce le contrôle sera punie de la réclusion criminelle à temps le contrôle sera punie de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans
de cinq à dix ans [*durée*].<br /> [*durée*].<br />
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladie [*circonstances S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladie [*circonstances
aggravantes*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à aggravantes*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à
@ -24,6 +24,10 @@ S'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes, la peine sera cel
de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de
l'application des articles 302, 303 et 304 du Code pénal.<br /> l'application des articles 302, 303 et 304 du Code pénal.<br />
Les mêmes peines sont applicables aux faits prévus par le présent article
lorsqu'ils sont commis à l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe située sur
le plateau continental.<br />
Un aéronef est considéré comme en vol [*définition*] depuis le moment où, Un aéronef est considéré comme en vol [*définition*] depuis le moment où,
l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées
jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En