Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES

SONT ABROGES:
LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES;
L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859;
LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR;
L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934;
L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314182
Ancien identifiant: 1LX9541215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml
This commit is contained in:
République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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commit 5366971d5e
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182025
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 258-1](article_258-1.md)
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 260-1](article_260-1.md)
- [Article 261](article_261.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490075
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X260000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490075.xml
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###### Article 260
Sera puni d'une amende de 300 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi
85-835 du 7 août 1985 *] et pourra l'être d'un emprisonnement de dix jours à six
mois [*durée*] quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une
ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les
uniformes de la gendarmerie, de la police d'Etat ou de la préfecture de police,
tels qu'ils ont été définis par les textes réglementaires ou par ordonnance du
préfet de police [*port illégal*].<br />
Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura publiquement fait usage
d'un insigne ou d'un document présentant une ressemblance de nature à causer une
méprise dans l'esprit du public avec les insignes ou les documents distinctifs
réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la
gendarmerie.<br />
Les dispositions ci-dessus seront applicables, en temps de guerre, à quiconque
aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à
causer une méprise dans l'esprit du public avec un uniforme militaire.<br />
Les dispositions ci-dessus seront applicables également à quiconque, en temps de
paix, aura, dans l'intention de créer une méprise, publiquement revêtu un
costume présentant une ressemblance avec un uniforme militaire.