diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_7/README.md index b7e9fa8d..91d693c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_7/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182025 - [Article 258](article_258.md) - [Article 258-1](article_258-1.md) - [Article 259](article_259.md) +- [Article 260](article_260.md) - [Article 260-1](article_260-1.md) - [Article 261](article_261.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_7/article_260.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_7/article_260.md new file mode 100644 index 00000000..b00eea74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_7/article_260.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490075 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X260000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490075.xml +--- + +###### Article 260 + +Sera puni d'une amende de 300 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi +85-835 du 7 août 1985 *] et pourra l'être d'un emprisonnement de dix jours à six +mois [*durée*] quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une +ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les +uniformes de la gendarmerie, de la police d'Etat ou de la préfecture de police, +tels qu'ils ont été définis par les textes réglementaires ou par ordonnance du +préfet de police [*port illégal*].
+ +Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura publiquement fait usage +d'un insigne ou d'un document présentant une ressemblance de nature à causer une +méprise dans l'esprit du public avec les insignes ou les documents distinctifs +réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la +gendarmerie.
+ +Les dispositions ci-dessus seront applicables, en temps de guerre, à quiconque +aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à +causer une méprise dans l'esprit du public avec un uniforme militaire.
+ +Les dispositions ci-dessus seront applicables également à quiconque, en temps de +paix, aura, dans l'intention de créer une méprise, publiquement revêtu un +costume présentant une ressemblance avec un uniforme militaire.