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@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182025
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 258-1](article_258-1.md)
- [Article 259](article_259.md)
+- [Article 260](article_260.md)
- [Article 260-1](article_260-1.md)
- [Article 261](article_261.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006490075
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X260000AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490075.xml
+---
+
+###### Article 260
+
+Sera puni d'une amende de 300 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi
+85-835 du 7 août 1985 *] et pourra l'être d'un emprisonnement de dix jours à six
+mois [*durée*] quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une
+ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les
+uniformes de la gendarmerie, de la police d'Etat ou de la préfecture de police,
+tels qu'ils ont été définis par les textes réglementaires ou par ordonnance du
+préfet de police [*port illégal*].
+
+Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura publiquement fait usage
+d'un insigne ou d'un document présentant une ressemblance de nature à causer une
+méprise dans l'esprit du public avec les insignes ou les documents distinctifs
+réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la
+gendarmerie.
+
+Les dispositions ci-dessus seront applicables, en temps de guerre, à quiconque
+aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à
+causer une méprise dans l'esprit du public avec un uniforme militaire.
+
+Les dispositions ci-dessus seront applicables également à quiconque, en temps de
+paix, aura, dans l'intention de créer une méprise, publiquement revêtu un
+costume présentant une ressemblance avec un uniforme militaire.