Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182040
- [Article 357-1](article_357-1.md)
- [Article 357-2](article_357-2.md)
- [Article 357-3](article_357-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490228
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X357003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490228.xml
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###### Article 357-3
Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu, après divorce,
séparation de corps ou annulation du mariage, alors qu'elle reste tenue pour
l'avenir, envers son conjoint ou ses enfants, de prestations ou pensions de
toute nature en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement
homologuée, doit notifier son changement de domicile au créancier de ces
prestations ou pensions [*formalité obligatoire*].<br />
Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois [*abandon
pécuniaire*], elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois [*durée*] et
d'une amende de 500 à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre
1977*].