Code pénal (ancien)
4ed0d6e679
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888294 Ancien identifiant: 1LX975617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGITEXT000006071029 | PJA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml |
Code pénal (ancien)
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