Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES

SONT ABROGES:
LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES;
L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859;
LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR;
L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934;
L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314182
Ancien identifiant: 1LX9541215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml
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République française 1970-12-31 22:55:41 +01:00
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commit 4a92490610
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199240
###### Du faux
- [PARAGRAPHE 2](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006199575
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###### PARAGRAPHE 2
- [Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.](contrefacon_des_sceaux_de_l_etat_des_billets_de_banque_des_effets_publics_et_des_poincons_timbres_et_marques)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006199685
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###### Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.
- [Article 139](article_139.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006490474
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X139000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490474.xml
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###### Article 139
Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait,
Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor public
avec son timbre ou sa marque, soit des billets de banque autorisés par la loi ou
des billets de même nature émis par le Trésor ou qui auront fait usage de ces
effets et billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le
territoire français, seront punis de réclusion criminelle à perpétuité
[*sanctions*].<br />
Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront
confisqués et détruits.<br />
Les dispositions de l'article précédent [*excuse absolutoire - exemption de
peine*] sont applicables aux crimes mentionnés ci-dessus.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182006
###### Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489948
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X140000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489948.xml
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###### Article 140
Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux,
soit les marteaux de l'Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon ou
les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait
usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou
contrefaits, seront punis de réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans
[*sanction, durée*].