Code pénal (ancien)
4a92490610
SONT ABROGES: LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES; L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859; LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES; L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR; L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910; L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934; L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314182 Ancien identifiant: 1LX9541215 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml |
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partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGITEXT000006071029 | PJA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml |
Code pénal (ancien)
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