Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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@ -14,7 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199682
- [Article 423-2](article_423-2.md)
- [Article 423-3](article_423-3.md)
- [Article 423-4](article_423-4.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 427](article_427.md)
- [Article 428](article_428.md)
- [Article 429](article_429.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-03-11
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490443
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X425000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490443.xml
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###### Article 425
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des
lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon
[*définition*] et toute contrefaçon est un délit [*définition*]. La contrefaçon,
sur le territoire français, d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger, est
punie d'une amende de 360 F à 20.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet
1980*].<br />
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
ouvrages contrefaits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-03-11
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490445
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X427000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490445.xml
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###### Article 427
La peine sera de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 800 F à 30.000 F
d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré, habituellement, aux actes
visés aux deux articles précédents [*délit de contrefaçon - sanctions*].<br />
En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l'alinéa qui
précède, la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par
le contrefacteur d'habitude ou ses complices pourra être prononcée.<br />
Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra
recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en
nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.<br />
Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement,
une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.<br />
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un
emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à 8.000 F [*taux
résultant du décret du 18 juillet 1980*].<br />
En cas de récidive, les peines seront portées au double.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-03-11
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490447
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X428000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490447.xml
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###### Article 428
Dans tous les cas prévus par les articles 425, 426 et 427 [*délit de
contrefaçon*], les coupables seront en outre [*sanctions*], condamnés à la
confiscation de sommes égales au montant des parts de recettes produites par la
reproduction, la représentation ou la diffusion illicite ainsi qu'à la
confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction
illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits.<br />
Le tribunal pourra ordonner, à la requête de la partie civile, la publication
des jugements de condamnation, intégralement ou par extrait, dans les journaux
qu'il désignera et l'affichage desdits jugements dans les lieux qu'il indiquera,
notamment aux portes du domicile, de tous établissements, salles de spectacles,
des condamnés, le tout aux frais de ceux-ci, sans toutefois que les frais de
cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.<br />
Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche
et les caractères typographiques qui devront être employés pour son
impression.<br />
Le tribunal devra fixer le temps [*durée*] pendant lequel cet affichage devra
être maintenu, sans que la durée en puisse excéder quinze jours.<br />
La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des
affiches sera punie d'une amende de 20 F à 150 F. En cas de récidive, l'amende
sera portée de 150 F à 600 F et un emprisonnement de quatre jours au plus pourra
être prononcé.<br />
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle
des affiches aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation
ou sur ses ordres, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des
dispositions du jugement relatives à l'affichage, aux frais du condamné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-03-11
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490449
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X429000AXXAA
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###### Article 429
Dans les cas prévus par les articles 425, 426, 427 et 428, le matériel ou les
exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné
lieu à confiscation, seront remis à l'auteur ou à ses ayants droit pour les
indemniser d'autant du préjudice qu'ils auront souffert ; le surplus de leur
indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel,
d'objets contrefaits ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.

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@ -14,4 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182047
- [Article 420](article_420.md)
- [Article 421](article_421.md)
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 426-1](article_426-1.md)
- [Article 427](article_427.md)
- [Article 428](article_428.md)
- [Article 429](article_429.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490444
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X425000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490444.xml
---
###### Article 425
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des
lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon
[*définition*] et toute contrefaçon est un délit.<br />
La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois
mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F [*montant*] ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
ouvrages contrefaits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490282
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X426001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490282.xml
---
###### Article 426-1
Est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et d'une amende
de 6.000 F à 120.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement
toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à
titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisée sans l'autorisation,
lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes
ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.<br />
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou
de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de
l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de
la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de
phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la
communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490446
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X427000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490446.xml
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###### Article 427
En cas de récidive des infractions définies aux trois précédents articles, les
peines encourues seront portées au double.<br />
En outre, le tribunal pourra ordonner, soit à titre définitif, soit à titre
temporaire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, la fermeture de
l'établissement exploité par le condamné [*sanction*].<br />
Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra
recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en
nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.<br />
Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement,
une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.<br />
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un
emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à 15000 F [*taux
résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].<br />
En cas de récidive, les peines seront portées au double.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490448
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X428000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490448.xml
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###### Article 428
Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal pourra
prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par
l'infraction, ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et
exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel
spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à
l'article 51, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les
journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder
le montant maximum de l'amende encoure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490450
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X429000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490450.xml
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###### Article 429
Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel les objets
contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation, seront remis à
la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le
surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune
confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par
les voies ordinaires.