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République française 1977-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199728
###### Des abus d'autorité contre les particuliers ###### Des abus d'autorité contre les particuliers
- [Article 187-1](article_187-1.md) - [Article 187-1](article_187-1.md)
- [Article 187-2](article_187-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490484
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490484.xml
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###### Article 187-2
Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout
dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service
public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales [*agissements discriminatoires*] :<br />
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
race ou une religion déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses
dirigeants ou de certains d'entre eux.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199682
###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts. ###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.
- [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 422](article_422.md) - [Article 422](article_422.md)
- [Article 422-1](article_422-1.md) - [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Article 422-2](article_422-2.md) - [Article 422-2](article_422-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490425
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490425.xml
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###### Article 416-1
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales :<br />
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race
ou une religion déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.