Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal
Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92. Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles. Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9. Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14. Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5. Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8. Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires. Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation. Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17. Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres. Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000516996 Ancien identifiant: 1OR9581298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516996.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166094
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- [Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2-1 : Abandon de famille.](paragraphe_2-1)
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- [Paragraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations.](paragraphe_3)
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGISCTA000006182040
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###### Paragraphe 2-1 : Abandon de famille.
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- [Article 357-1](article_357-1.md)
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- [Article 357-2](article_357-2.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490224
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X357001AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490224.xml
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###### Article 357-1
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Sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an [*durée*] et d'une
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amende de 500 à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre
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1977*].<br />
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1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de
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deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des
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obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'autorité parentale
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ou de la tutelle légale ; le délai de deux mois ne pourra être interrompu que
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par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie
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familiale ;<br />
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2° Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux
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mois sa femme, la sachant enceinte ;<br />
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3° Les père et mère, que la déchéance de l'autorité parentale soit ou non
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prononcée à leur égard, qui compromettent gravement par de mauvais traitements,
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par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par
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un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit
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la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou plusieurs de ces
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derniers.<br />
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En ce qui concerne les infractions prévues aux 1° et 2° du présent article, la
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poursuite comportera initialement une interpellation, constatée par
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procès-verbal, du délinquant par un officier de police judiciaire. Un délai de
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huit jours lui sera accordé pour exécuter ses obligations. Si le délinquant est
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en fuite ou s'il n'a pas de résidence connue, l'interpellation est remplacée par
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l'envoi d'une lettre recommandée au dernier domicile connu.<br />
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Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur la
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plainte de l'époux resté au foyer.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490225
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X357002AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490225.xml
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###### Article 357-2
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Sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an [*durée*] et d'une amende
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de 500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*],
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toute personne qui, au mépris, soit d'une décision rendue contre elle en vertu
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de l'alinéa 4 de l'article 214 du Code civil, soit d'une ordonnance ou d'un
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jugement l'ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à
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ses ascendants, à ses descendants, soit d'un jugement l'ayant condamnée à verser
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des subsides à un enfant par application des articles 342 et suivants du Code
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civil, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la totalité
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des subsides déterminés par le juge ni acquitter le montant intégral de la
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pension [*abandon pécuniaire*].<br />
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Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui, après divorce,
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séparation de corps ou annulation du mariage, sera volontairement demeurée plus
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de deux mois sans verser entièrement, à son conjoint ou ses enfants, les
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prestations et pensions de toute nature qu'elle leur doit en vertu d'un jugement
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ou d'une convention judiciairement homologuée.<br />
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Le défaut de payement sera présumé volontaire, sauf preuve contraire.
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L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle, de la paresse ou de
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l'ivrognerie, ne sera en aucun cas un motif d'excuse valable pour le
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débiteur.<br />
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Toute personne, condamnée pour l'un des délits prévus au présent article et à
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l'article précédent, pourra en outre être frappée, pour cinq ans au moins et dix
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ans au plus, de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code
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pénal [*droits civiques, civils et de famille*].<br />
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Le tribunal [*juridiction*] compétent pour connaître des délits visés au présent
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article sera celui du domicile ou de la résidence de la personne qui doit
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recevoir la pension ou bénéficier des subsides [*compétence territoriale*].
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