diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/README.md index 0777185..ff9a290 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166094 - [Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2-1 : Abandon de famille.](paragraphe_2-1) - [Paragraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2-1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2-1/README.md new file mode 100644 index 0000000..07f7c38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2-1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182040 +--- + +###### Paragraphe 2-1 : Abandon de famille. + +- [Article 357-1](article_357-1.md) +- [Article 357-2](article_357-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2-1/article_357-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2-1/article_357-1.md new file mode 100644 index 0000000..24df13c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2-1/article_357-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490224 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X357001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490224.xml +--- + +###### Article 357-1 + +Sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an [*durée*] et d'une +amende de 500 à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre +1977*].
+ +1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de +deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des +obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'autorité parentale +ou de la tutelle légale ; le délai de deux mois ne pourra être interrompu que +par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie +familiale ;
+ +2° Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux +mois sa femme, la sachant enceinte ;
+ +3° Les père et mère, que la déchéance de l'autorité parentale soit ou non +prononcée à leur égard, qui compromettent gravement par de mauvais traitements, +par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par +un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit +la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou plusieurs de ces +derniers.
+ +En ce qui concerne les infractions prévues aux 1° et 2° du présent article, la +poursuite comportera initialement une interpellation, constatée par +procès-verbal, du délinquant par un officier de police judiciaire. Un délai de +huit jours lui sera accordé pour exécuter ses obligations. Si le délinquant est +en fuite ou s'il n'a pas de résidence connue, l'interpellation est remplacée par +l'envoi d'une lettre recommandée au dernier domicile connu.
+ +Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur la +plainte de l'époux resté au foyer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2-1/article_357-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2-1/article_357-2.md new file mode 100644 index 0000000..03b0cbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vi/paragraphe_2-1/article_357-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490225 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X357002AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490225.xml +--- + +###### Article 357-2 + +Sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an [*durée*] et d'une amende +de 500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], +toute personne qui, au mépris, soit d'une décision rendue contre elle en vertu +de l'alinéa 4 de l'article 214 du Code civil, soit d'une ordonnance ou d'un +jugement l'ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à +ses ascendants, à ses descendants, soit d'un jugement l'ayant condamnée à verser +des subsides à un enfant par application des articles 342 et suivants du Code +civil, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la totalité +des subsides déterminés par le juge ni acquitter le montant intégral de la +pension [*abandon pécuniaire*].
+ +Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui, après divorce, +séparation de corps ou annulation du mariage, sera volontairement demeurée plus +de deux mois sans verser entièrement, à son conjoint ou ses enfants, les +prestations et pensions de toute nature qu'elle leur doit en vertu d'un jugement +ou d'une convention judiciairement homologuée.
+ +Le défaut de payement sera présumé volontaire, sauf preuve contraire. +L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle, de la paresse ou de +l'ivrognerie, ne sera en aucun cas un motif d'excuse valable pour le +débiteur.
+ +Toute personne, condamnée pour l'un des délits prévus au présent article et à +l'article précédent, pourra en outre être frappée, pour cinq ans au moins et dix +ans au plus, de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code +pénal [*droits civiques, civils et de famille*].
+ +Le tribunal [*juridiction*] compétent pour connaître des délits visés au présent +article sera celui du domicile ou de la résidence de la personne qui doit +recevoir la pension ou bénéficier des subsides [*compétence territoriale*].