Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE
MODIFIE LES ART. R30 (13EMEMENT) ET R32 DU CODE PENAL. SOUMET A CONTRAVENTION L'UTILISATION PUBLICITAIRE DU BILLET DE BANQUE OU DE LA MONNAIE METALLIQUE,NOTAMMENT PAR L'APPOSITION D'AUTOCOLLANTS PUBLICITAIRES SUR LES PIECES. SAISIE DES BILLETS AINSI UTILISES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522310 NOR: JUSD8730030D Ancien identifiant: 1DX987658 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522310.xml
This commit is contained in:
parent
c30c14262e
commit
1c2d430758
2 changed files with 82 additions and 0 deletions
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150862
|
|||
|
||||
##### Section II : Deuxième classe.
|
||||
|
||||
- [Article R30](article_r30.md)
|
||||
- [Article R32](article_r32.md)
|
||||
- [Article R33](article_r33.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006490559
|
||||
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X030R00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R30
|
||||
|
||||
Seront punis d'une amende depuis 250 F jusqu'à 600 F [*(taux résultant du décret
|
||||
89-989 du 29 décembre 1989)*] inclusivement :<br />
|
||||
|
||||
1. Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par
|
||||
les règlements ;<br />
|
||||
|
||||
2. Abrogé par le décret 410 du 20 mai 1975 ;<br />
|
||||
|
||||
3. Abrogé par l'article 5 du décret du 9 janvier 1960 ;<br />
|
||||
|
||||
4. Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et règlements ayant
|
||||
pour objet :<br />
|
||||
|
||||
La solidité des voitures publiques ;<br />
|
||||
|
||||
Leur poids ;<br />
|
||||
|
||||
Le mode de leur chargement ;<br />
|
||||
|
||||
Le nombre et la sûreté des voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et
|
||||
du prix des places ;<br />
|
||||
|
||||
L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
5. Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux
|
||||
publics des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ;<br />
|
||||
|
||||
6. Ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de payement ayant pour
|
||||
objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal ;<br />
|
||||
|
||||
7. Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur
|
||||
garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ; ceux qui auront excité ou
|
||||
n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les
|
||||
passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage ;<br />
|
||||
|
||||
8. Ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices
|
||||
contre les maisons, édifices ou clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9. Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou
|
||||
d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain
|
||||
était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de
|
||||
la maturité ;<br />
|
||||
|
||||
10. Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de
|
||||
charge ou de monture sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte,
|
||||
en quelque saison que ce soit ;<br />
|
||||
|
||||
11. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non
|
||||
fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ;<br />
|
||||
|
||||
12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le
|
||||
service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les
|
||||
circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres
|
||||
calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit,
|
||||
clameur publique ou d'exécution judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
13. Ceux qui auront utilisé un billet de banque ou une monnaie métallique ayant
|
||||
un cours légal, en France ou à l'étranger, comme support d'une publicité
|
||||
quelconque.<br />
|
||||
|
||||
14. Ceux qui auront déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux et
|
||||
généralement tous objets, de quelque nature qu'ils soient, en un lieu public ou
|
||||
privé dont ils ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, sans y
|
||||
être autorisés par une personne ayant l'un de ces titres, sauf si le dépôt a eu
|
||||
lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l'autorité administrative
|
||||
compétente.
|
Loading…
Reference in a new issue