Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
ART. 1: MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945 (POURSUITE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL). ART. 2 ET 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 3-5) ET AUX ART. 4 (AL. 2), 25 (AL. 1), 26 (AL. 1) ET 43 (AL. 1 ET 2) DE L'ORDONNANCE 451418. ART. 4: AJOUTE UN ART. 6-1 A L'ORDONNANCE 451418 (POURSUITES DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE QUI NE SONT PAS EXERCEES A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE). ART. 5: REMPLACE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 451418 (EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE). ART. 6: REMPLACE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE 451418 (NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR REMPLACER UN HUISSIER INTERDIT OU DESTITUE). ART. 7: REMPLACE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 451418 (CONSEQUENCES DE L'INTERDICTION SUR LES ACTIVITES DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS). ART. 8: REMPLACE L'ART. 27 DE L'ORDONNANCE 451418 (DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATEUR CONCERNANT LES CLERCS ET EMPLOYES DE L'OFFICE DONT LE TITULAIRE EST INTERDIT OU DESTITUE). ART. 9: REMPLACE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 451418 (PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PREVUES AUX ART. 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE 451418 EN CAS D'INSUFFISANCE DES PRODUITS DE L'OFFICE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322542 Ancien identifiant: 1LX973546 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322542.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182025
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###### Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions.
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- [Article 258](article_258.md)
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- [Article 258-1](article_258-1.md)
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- [Article 261](article_261.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-01-01
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490073
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X258001AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490073.xml
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###### Article 258-1
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Quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura créé ou tenté de créer dans
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l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une activité réservée au
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ministère d'un officier public ou ministériel sera puni d'un emprisonnement de
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six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2.000 F à 40.000 F [*taux
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résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]<br />
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Sera puni de la même peine quiconque fera usage de documents ou écrits
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ressemblant à des actes judiciaires ou extrajudiciaires, dans le but d'obtenir
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de leurs destinataires un engagement, la renonciation à un droit, le paiement
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d'une créance ou l'exécution d'une obligation.
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