Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS

ART. 1: MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945 (POURSUITE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL).
ART. 2 ET 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 3-5) ET AUX ART. 4 (AL. 2),
25 (AL. 1),
26 (AL. 1) ET 43 (AL. 1 ET 2) DE L'ORDONNANCE 451418.
ART. 4: AJOUTE UN ART. 6-1 A L'ORDONNANCE 451418 (POURSUITES DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE QUI NE SONT PAS EXERCEES A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE).
ART. 5: REMPLACE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 451418 (EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE).
ART. 6: REMPLACE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE 451418 (NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR REMPLACER UN HUISSIER INTERDIT OU DESTITUE).
ART. 7: REMPLACE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 451418 (CONSEQUENCES DE L'INTERDICTION SUR LES ACTIVITES DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS).
ART. 8: REMPLACE L'ART. 27 DE L'ORDONNANCE 451418 (DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATEUR CONCERNANT LES CLERCS ET EMPLOYES DE L'OFFICE DONT LE TITULAIRE EST INTERDIT OU DESTITUE).
ART. 9: REMPLACE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 451418 (PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PREVUES AUX ART. 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE 451418 EN CAS D'INSUFFISANCE DES PRODUITS DE L'OFFICE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322542
Ancien identifiant: 1LX973546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322542.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182025
###### Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions.
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 258-1](article_258-1.md)
- [Article 261](article_261.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490073
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X258001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490073.xml
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###### Article 258-1
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura créé ou tenté de créer dans
l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une activité réservée au
ministère d'un officier public ou ministériel sera puni d'un emprisonnement de
six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2.000 F à 40.000 F [*taux
résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]<br />
Sera puni de la même peine quiconque fera usage de documents ou écrits
ressemblant à des actes judiciaires ou extrajudiciaires, dans le but d'obtenir
de leurs destinataires un engagement, la renonciation à un droit, le paiement
d'une créance ou l'exécution d'une obligation.