code_penal/partie_legislative
République française ffa85db3ab LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049291163
NOR: JUSX2304333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
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