code_penal/partie_legislative
République française ea7fc79305 Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000033927972
NOR: CSCX1702373S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/79/JORFTEXT000033927972.xml
2017-01-27 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2017-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2017-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 2016-07-09 00:00:00 +00:00
livre_iv Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 2017-01-27 00:00:00 +00:00
livre_iv_bis LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines 2012-03-29 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 2012-03-24 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 2016-04-15 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2016-12-11 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 2016-04-15 00:00:00 +00:00